Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Assemblée nationale (1958-....). Commission des lois constitutionnelles, de
la législation et de l'administration générale de la République
Titre(s) : Rapport d'information sur la mise en application de la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [Texte imprimé] / Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; présenté par M. Jean-Luc Warsmann
Titre d'ensemble : [Impressions]. 12e législature / Assemblée nationale ; 2378
Lien au titre d'ensemble : Appartient à : Impressions. 12e législature / Assemblée nationale
Publication : [Paris] : Assemblée nationale, 2005
Impression : Paris : Librairie-impr. réunies
Description matérielle : 1 vol. (200 p.) ; 24 cm
Collection : Documents d'information / Assemblée nationale, ISSN 1240-831X ; 33, 2005
Lien à la collection : Les Documents d'information - Assemblée nationale (Texte imprimé)
Note(s) : Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 juin 2005
Autre(s) auteur(s) : Warsmann, Jean-Luc (1965-....). Rédacteur
Autre(s) forme(s) du titre :
- Titre de couverture : Application de la Loi du 9 mars 2004 dite Perben II : des
progrès considérables dans la lutte contre la criminalité organisée, des dysfonctionnements
persistants dans les services judiciaires
Sujet(s) : Lutte contre la criminalité -- France -- 1990-2020
Droit pénal -- France -- Législation
Indice(s) Dewey :
345.440 0263 (23e éd.) = Droit pénal - France - Lois et règlements
Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-117502-1 (br.) : 3,50 EUR
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb40005072j
Notice n° :
FRBNF40005072
