Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Bretagne  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (1678)]

Titre(s) : Arrest de la cour qui regle le salaire que les juges de cette province doivent prendre pour leurs vacations lors qu'ils vont en commission & autrement [Texte imprimé]Publié en l'audience publique de la cour le 16. février 1678

Publication : [1678]

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiants, prix et caractéristiques : (br.)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb390136513

Notice n° :  FRBNF39013651