Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Stenning, Philip Cherill  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Appearing for the Crown [Texte imprimé] : a legal and historical review of criminal prosecutorial authority in Canada / by Philip C. Stenning,... ; a study conducted for the Law reform commission of Canada

Publication : Cowansville (Québec) : Brown legal publ. : Y. Blais, cop. 1986

Description matérielle : 426 p. ; 25 cm

Note(s) : Bibliogr. p. 385-396. Notes bibliogr. Index. Table de jurisprudence. Table des lois

Autre(s) auteur(s) : Canada. Commission de réforme du droit. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Poursuites judiciaires -- Canada -- Histoire  Voir les notices liées en tant que sujet
Cas royaux -- Canada -- Histoire  Voir les notices liées en tant que sujet

Indice(s) Dewey :  345.710 09 (23e éd.) = Droit pénal - Canada - Histoire  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-89073-558-3

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb37430412r

Notice n° :  FRBNF37430412