Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. Sy (Mis deSuccession). 1829?]

Titre(s) : Note pour M. le comte de Broyes en reponse au Mémoire de M. et Mme Noël [Texte imprimé] / [Signé : Hennequin, avocat ; Delaine, avoué.]

Publication : [Paris,] : impr. Pillet aîné, s. d.

Description matérielle : 7 p.

Note(s) : Cour royale, 1ere chambre. Rôle du vendredi mars 1829. - M. de Sy, dont Mme Noël est la légataire universelle, avait en 1789 donné ses biens en paiement à ses créanciers ; soit en fait à M. de Broyes, sauf une rente viagère effectivement versée. Après les confiscations révolutionnaires, la restitution de 1814 et l'indemnité de 1828 ont donné lieu à des actes sous seing privé entre les 2 parties et M. M Broyes ne doit rien à Mme Noël

Autre(s) auteur(s) : Delaine. Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Hennequin, Antoine Louis Marie (1786-1840). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Factum. Broyes (Cte de). 1829 ]
[Factum. Noël. 1829 ]
[Factum. Noël, Mme. 1829 ]

Sujet(s) : Dation en paiement (Factums FN)
Succession -- Sy, Mis de (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36811754w

Notice n° :  FRBNF36811754