Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Factum. G***, J.-M***, femme. 1829]

Titre(s) : Mémoire dressé par Gabriel Bernard, de Dijon,... sur la demande et conformément aux désirs de l'une de MMes des Halles, places et marchés de Paris [Texte imprimé] / [Signé : J. M***, fe G***]

Publication : Paris : Mme Gillet, 1829

Description matérielle : 14 p.

Note(s) : A propos des formalités voulues pour valider juridiquement l'interdiction civile encourue par un particulier

Autre(s) auteur(s) : Bernard, Gabriel (1766-18..). Rédacteur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Sujet(s) : Interdiction civile (Factums FN)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb36792459h

Notice n° :  FRBNF36792459