Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : 2e rapport d'activité. 1993 [Texte imprimé] / Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Publication : Paris : la Documentation française, 1994

Impression : Paris : Impr. Gauthiers-Villars

Description matérielle : 169 p. ; 24 cm

Sujet(s) : Écoute électronique -- Droit -- France  Voir les notices liées en tant que sujet
France. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement  Voir les notices liées en tant que sujet

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 2-11-003103-4 (br.) : 120 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb366757344

Notice n° :  FRBNF36675734