Notice bibliographique
- Notice
000 02082c0 m 2200027 45a
001 FRBNF364016140000008
008 990201s 1791 frfre b
009 a d
051 .. $a txt $b n
245 1. $a Représentations faites par les créanciers des colons de Tabago aux Comités réunis
du Commerce et des Colonies, nommés par l'Assemblée nationale, à l'effet de prendre
en considération le Mémoire des dits créanciers, par lequel ils demandent la révocation
de l'arrêt du 29 juillet 1786, et des sentences et jugements rendus par la Cour de
Commission érigée par le dit arrêt. Opinions du Procureur général [Archibald MacDonald]
et solliciteur d'Angleterre [chevalier Jean Scott] et d'autres hommes de loi distingués
[Erskine, Jean Anstruther, Pierre Livius, William Adam, ] sur l'illégalité de cet
arrêt. Le Tout servant de réfutation aux arguments du sieur Roume, dit de Saint Laurent,
ordonnnateur de l'Isle de Tabago... 1791 $d Texte imprimé
260 .. $a (S. l.) $d 1791
280 .. $a 1 vol. (51 p.) $d In-8
300 .. $a Litige portant sur la légalité du tribunal, Commission de Tabago, institué le 29 juillet
1786 par arrêt du Conseil d'État, l'invalidation de cet arrêt est demandé. Commission
établie pour pour juger les litiges sur les sommes dues par les colons aux prêteurs
anglais et ordonnant la présentation de toutes les créances avec délai impératif maximal
de 8 mois sous peine de confiscation de créance. Colons établis à partir de 1763,
île conquise en 1781 par la France, avec Traité de paix de septembre 1783. Demande
d'invalidation de l'arrêt de 1786 adressée à l'Assemblée nationale et d'invalidation
du Tribunal de gouvernement établi par les administrateurs.
606 .. $3 11978844 $a Prêts hypothécaires $3 13318687 $x Droit $3 11976032 $z +* 1700......- 1799......+:18e siècle:
606 .. $3 13318726 $a Tribunaux $3 13319331 $x Législation $3 15558193 $y Tobago $g Trinité-et-Tobago $3 11976032 $z +* 1700......- 1799......+:18e siècle:
607 .. $3 15558193 $a Tobago $g Trinité-et-Tobago $3 11976032 $z +* 1700......- 1799......+:18e siècle:
680 6. $a 970 $d 970
680 6. $a 944 $d 944
917 .. $o CRI $a HL080745250000N
