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Auteur(s) : Gerville-Réache, Gaston (1854-1908)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Proposition de loi portant modification de l'article 444 du Code d'instruction criminelle (Cour de cassation, procédure de révision)... présentée par M. Gerville-Réache,... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. de Motteroz, (s. d.)

Description matérielle : In-4 °, 3 p.

Note(s) : Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898. N ° 306

Autre(s) auteur(s) : France. Chambre des députés (1876-1942). Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb362241304

Notice n° :  FRBNF36224130