Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Chambre de commerce internationale  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Retention of title [Texte imprimé] : a practical guide to 19 national legislations / ICC [International chamber of commerce]

Publication : Paris (38 cours Albert Ier, 75008) : ICC Publ., cop. 1989

Impression : Impr. aux Pays-Bas

Description matérielle : 64 p. ; 24 cm

Collection : International contracts
Publication / ICC ; 467

Lien à la collection : International contracts (Paris)  Voir toutes les notices liées
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Note(s) : Notes bibliogr.

Sujet(s) : Contrats internationaux  Voir les notices liées en tant que sujet
Réserve de propriété  Voir les notices liées en tant que sujet

Genre ou forme : Études comparatives  Voir les notices liées en tant que genre ou forme

Identifiants, prix et caractéristiques : ISBN 92-842-1082-8 (br.) : 180 F

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb350664105

Notice n° :  FRBNF35066410