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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal (Recueil). 1665/1735]

Titre(s) : Nouveaux règlemens pour l'administration de la justice, avec les tarifs des droits dûs aux officiers de justice pour leurs frais & salaires, et la taxe des dépens de tous les procès [Texte imprimé]... 3e édition...

Publication : Paris : J. Rouy, 1737

Description matérielle : 2 vol. ([16]-432, [20]-536 p.) ; in-12

Note(s) : 1665-1735

Sujet(s) : Justice (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33851536t

Notice n° :  FRBNF33851536