Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

Titre(s) : Edit... portant commutation du droit étably sur le papier et parchemin timbré en un autre sur tout le papier et parchemin qui se consomment dans le Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de J. Langlois, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33850695c

Notice n° :  FRBNF33850695