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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1706-10-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant désunion du controlle des extraits des registres des baptêmes, mariages et sépultures, des offices de controlleurs desdits registres créez par édit... de juin 1705 ; et réunion à perpétuité au domaine de la couronne dudit controlle..., pour estre lesdits extraits controllez par ceux qui seront préposez à cet effet par celuy qui sera commis par S. M. pour l'exécution du présent édit... Registré en Parlement [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de F. Léonard, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Sujet(s) : État-civil -- contrôle des extraits (Actes royaux)
État-civil -- officiers (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338303416

Notice n° :  FRBNF33830341