Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)
Titre conventionnel : [Acte royal. 1705-10-00. Fontainebleau]
Titre(s) : Édit... qui ordonne qu'à commencer du 1er janvier prochain, les notaires et tabellions... seront tenus de faire enregistrer et insinuer dans les bureaux dans lesquels ils les feront contrôller, tous les contrats de ventes, d'échanges, baux... et autres actes translatifs de propriété... Registré en Parlement en vacations le 24 octobre 1705 [Texte imprimé]
Publication : Paris : impr. de Vve F. Muguet et H. Muguet, 1705
Description matérielle : In-4°, 8 p.
Sujet(s) : Actes privés -- enregistrement (Actes royaux)
Contrats (Actes royaux)
Actes notariés (Actes royaux)
Actes sous seing privé (Actes royaux)
Notaires royaux -- actes (Actes royaux)
Droits sur le contrôle des actes -- petits sceaux et insinuations laiques (Actes royaux)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33829886h
Notice n° :
FRBNF33829886
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Document numérique :
1 partie d'exemplaire regroupée
support : lot d'images numérisées