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Auteur(s) : France  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Louis XIV (1638-1715 ; roi de France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte royal. 1674-04-00. Versailles]

Titre(s) : Édit... portant commutation du droit établi sur le papier et parchemin timbré, en un autre sur tout le papier et parchemin qui se consomment dans le Royaume... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Muguet, 1674

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Sujet(s) : Papier -- droits (Actes royaux)
Cartons (Actes royaux)
Papier timbré (Actes royaux)
Procès -- formules imprimées (Actes royaux)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb338228604

Notice n° :  FRBNF33822860