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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-11-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses aux huissiers et sergents, asséeurs et collecteurs des tailles, de saisir et enlever les lits, linceuls, couvertures, habits, pain, portes et fenêtres des maisons des contribuables aux tailles ; ensemble les chevaux, mulets et boeufs servant au labour et culture des terres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve E. Muguet et : H. Muguet, 1712

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748081k

Notice n° :  FRBNF33748081