Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1671-07-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement servant de règlement entre Cl. Garrot, receveur des consignations des requêtes du palais, et Robert Sanson, rece veur des consignations du parlement, par lequel il est jugé que les consignations et droits des homologations faites au parlement des biens saisis aux requêtes du palais appartiendront audit Garrot [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33721306j

Notice n° :  FRBNF33721306