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Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1668-12-22]

Titre(s) : Arrêt notable de la cour de parlement en forme de règlement, contre les usurpateurs des bans d'église ; portant restitution des fruits pour trente-neuf années, et que toutes terres sont sujettes à la dîme, nonobstant la possession immémoriale (s'il n'y a titre spécial pour l'exemption) avec restitution aussi des fruits pour trente neuf années fait en parlement le 22 décembre 1668 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Bouillerot, 1669

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337210688

Notice n° :  FRBNF33721068