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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1781-07-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat pour l'ouverture du droit annuel, ou centième denier, dû par les officiers de justice, police, finance, et autres officiers royaux, pour l'année 1782 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1781

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337032039

Notice n° :  FRBNF33703203