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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1772-02-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts, sentences, jugements et autres actes, qui doivent être expédiés en parchemin, ne pourront être délivrés en papier aux parties, mis à exécution ni signifiés que les expéditions n'en aient été délivrées en parchemin timbré [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1772

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33700726m

Notice n° :  FRBNF33700726