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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1747-06-10. Bruxelles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet M. Berryer, lieutenant général de police, pour juger des différents et contestations au sujet des défenses de vendre de la viande dans les lieux situés au-delà des barrières de la ville de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Lamesle, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695472v

Notice n° :  FRBNF33695472