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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-05-24. Paris]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat privé du roy, qui supprime une requête, un mémoire & des observations imprimés dans des affaires pendantes aux Conseils du roi & au Conseil des prises, sans nom d'avocat aux Conseils, ni d'imprimeur à l'exception des observations ; avec amende, tant contre les parties que contre l'imprimeur [Texte imprimé]... Du 24 mai 1745. Extrait des registres du Conseil d'Estat privé

Publication : Paris : P. Prault, 1745

Description matérielle : 7 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrest du Conseil d'Etat privé du roi, qui supprime une requête, un mémoire et des observations imprimés dans des affaires pendantes aux Conseils du roi et au Conseil des prises, sans nom d'avocat aux Conseils, ni d'imprimeur à l'exception des observations ; avec amende, tant contre les parties que contre l'imprimeur...

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33694904h

Notice n° :  FRBNF33694904