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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-02-27. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat... défendant d'imprimer des mémoires relatifs à des affaires pendantes au Conseil, s'ils ne sont pas signés par un avocat au Conseil] [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Le Mercier, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336933994

Notice n° :  FRBNF33693399