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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1735-02-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi qui subroge M. Bertier de Sauvigny, maître des requêtes, pour le rapport des affaires de la succession du sieur Cottin [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1735

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33691994k

Notice n° :  FRBNF33691994