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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-10-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que conformément au tarif arrêté au conseil le 13 juin 1730 il sera payé aux jurés-vendeurs-contrôleurs et compteurs de poissons d'eau-douce 2 s. 10 deniers pour chaque livre du prix du poisson d'eau-douce qui sera vendu dans Paris, au lieu de 2 s. 6 deniers employés par erreur dans les imprimés dudit tarif [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33690677x

Notice n° :  FRBNF33690677