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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-11-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que la signature de quatre commissaires du nombre des sept nommés par lettres patentes du 9 août, pour passer les contrats de constitution des rentes viagères sur les tailles, sera suffisante, et que les-dits contrats vaudront comme s'ils étaient signés des sept commissaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336874008

Notice n° :  FRBNF33687400