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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-06-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'au lieu du conseil de commerce établi par l'ordonnance du 4 janvier 1716, il sera rétabli un bureau composé de 8 personnes seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336860436

Notice n° :  FRBNF33686043