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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-02-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour la liquidation des offices de contrôleurs des greffiers-garde-minutes des chancelleries près les cours, conseils supérieurs et provinciaux et Sièges présidiaux, supprimés par Edit de janvier 1717 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1717

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33681412t

Notice n° :  FRBNF33681412