Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-07-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé en faveur des juges-consuls, contre les présidiaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de C. Huguier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33679419z

Notice n° :  FRBNF33679419