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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-00]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui commet Maître Michel Jossey, pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des nouveaux Offices de Secrétaire du Roi, créés par édit du mois d'Avril 1707 dans toutes les chancelleries établies près les Cours supérieures du Royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1707

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33677425d

Notice n° :  FRBNF33677425