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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1697-06-30. Paris]

Titre(s) : [Règlement du Conseil Privé, suivi du] Rôlle des Advocats retenus pour servir au Conseil Privé du Roy [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 7691

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33673107p

Notice n° :  FRBNF33673107