Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1675-01-02. St-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption des droits de courtage et jaugeage [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336658950

Notice n° :  FRBNF33665895