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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1661-04-10]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état pour le rétablissement du commerce tant au dedans qu'au dehors du royaume. Du 10 avril 1661 [Texte imprimé]

Publication : Paris : par les imprimeurs et libraires ordinaires du roi, 1661

Description matérielle : In-4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336608902

Notice n° :  FRBNF33660890