Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1657-11-10. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant permission d'informer des dénégations des particuliers qui ont exercé le courtage et le jaugeage [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33659912h

Notice n° :  FRBNF33659912