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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1556-11-16. Saint-Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrest (du Conseil privé) et mandement (du 6 décembre 1556) portant que les commissaires députez par le Roy ne pourront partir sans congé [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Conseil privé (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33654045s

Notice n° :  FRBNF33654045