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Auteur(s) : Laplace, Pierre-Simon de (1749-1827)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : Sur une disposition du Code d'instruction criminelle, par M. le Cte Laplace. [15 novembre 1816.] [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de Vve Courcier, (s. d.)

Description matérielle : In-4° , 2 p.

Note(s) : Proposition de réforme de l'article 351 du Code d'instruction criminelle

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb30739070j

Notice n° :  FRBNF30739070