Notice RAMEAU

  • Notice
Disparitions forcées



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d'une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l'État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l'autorisation, l'appui ou l'acquièscement des autorités de l'État, lorsque ces agissements sont suivis de disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui a été réservé à la personne et de l'endroit où elle se trouve. La disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité.

<Employé pour : 
Disparitions involontaires
Disparitions politiques
Éliminations politiques
Enforced disappearances
Victimes de disparition forcée


Source(s) : 
Lexique des termes juridiques Dalloz 2015-2016 / S. Guinchard, T. Debard, 2015 : disparition forcée . - Disparitions forcées / Amnesty International : https://www.amnesty.org (2025-09-18) . - La France et la lutte contre les disparitions forcées, la torture et détentions arbitraires : https://www.diplomatie.gouv.fr (2025-09-18) . - Code pénal (art. 212-1, 9e)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) exacte(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Disappeared persons  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh89002409
- RVMLaval  (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) :  Disparitions forcées 

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb182369214
Notice n° :  FRBNF18236921

Création :  25/09/18