Notice RAMEAU
- Notice
Prescription (droit canonique)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Consolidation d'une situation par l'écoulement d'un certain délai. En matière civile,
elle est acquisitive lorsque l'écoulement du délai a pour effet de faire acquérir
un droit réel à celui qui en fait l'exerce (usucapion). Elle est extinctive lorsqu'elle
fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l'inaction prolongée du
titulaire du droit. (prescription libératoire). En droit canonique, la prescription
s'applique aux biens ecclésiastiques et à ce qui concerne la conscience. En matière
pénale, elle est extinctive et s'applique aux crimes et aux délits dans le cadre de
l'Église. Le Code de Droit canonique de 1983 canonise la législation étatique de chaque
pays en ce qui concerne la prescription (Canon 197), sauf pour quelques droits et
obligations définis comme imprescriptibles (Canon 199).
<Employé pour :
Praescriptio (droit canonique)
Prescription acquisitive (droit canonique)
Prescription canonique
Prescription extinctive (droit canonique)
Praescriptio (droit canonique)
Prescription acquisitive (droit canonique)
Prescription canonique
Prescription extinctive (droit canonique)
>><<Terme(s) associé(s) :
Biens ecclésiastiques (droit canonique)
Possession (droit canonique)
Prescription (droit)
Prescription (droit pénal canonique)
Prescription extinctive
Biens ecclésiastiques (droit canonique)
Possession (droit canonique)
Prescription (droit)
Prescription (droit pénal canonique)
Prescription extinctive
Source(s) :
Petit dict. de droit canonique / J. Werckmeister, 1993 (art. : Prescription (praescriptio)) . - Code de Droit canonique,1983 (Canon 197 ; 199) . - Théologie morale canonique / Abbé J.-B. Vittrant, 1916 (p. 148) : prescription relative aux biens ecclésiastiques . - Dict. de droit canonique et de pratique bénéficiale. Tome 2 / P.-T. Durand de Maillane, 1761 : Prescription . - Cours alphabétique et méthodique de droit canon mis en rapport avec le droit civil ecclésiastique ancien et moderne / M. André, 1844-5 : Prescription . - La prescription en droit canonique et dans la tradition du code de Napoléon avec applications particulières aux délits les plus graves touchant aux moeurs / V. Nkouaya Mbandji, 2018 [thèse]
Petit dict. de droit canonique / J. Werckmeister, 1993 (art. : Prescription (praescriptio)) . - Code de Droit canonique,1983 (Canon 197 ; 199) . - Théologie morale canonique / Abbé J.-B. Vittrant, 1916 (p. 148) : prescription relative aux biens ecclésiastiques . - Dict. de droit canonique et de pratique bénéficiale. Tome 2 / P.-T. Durand de Maillane, 1761 : Prescription . - Cours alphabétique et méthodique de droit canon mis en rapport avec le droit civil ecclésiastique ancien et moderne / M. André, 1844-5 : Prescription . - La prescription en droit canonique et dans la tradition du code de Napoléon avec applications particulières aux délits les plus graves touchant aux moeurs / V. Nkouaya Mbandji, 2018 [thèse]
Domaine(s) : 200
. - 340
Correspondance(s) exacte(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Prescription (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106432
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Adverse possession (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85001084
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Prescription (Droit canonique)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Prescription (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85106432
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Adverse possession (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85001084
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Prescription (Droit canonique)
Générique de :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Limitation of actions (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077026
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Prescription extinctive (Droit canonique)
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Limitation of actions (Canon law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077026
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Prescription extinctive (Droit canonique)
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb18031716f
Notice n° :
FRBNF18031716
Création :
22/09/01
Mise à jour :
23/12/13
