- Notice
Monopole de fait
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Situation économique de fait dans laquelle toute concurrence est éliminée, soit naturellement
par la puissance irrésistible d'une entreprise sur le marché, soit par l'intervention
de la police qui, pour des raisons d'ordre public, refuse toutes les facilités qu'elle
peut donner sur un domaine public à toute entreprise autre que celle de son choix.
Source(s) :
Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Monopole) . - Le monopole de fait / A. Philippe, 2020 . - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 9 : https://www.legifrance.gouv.fr (2021-03-29) . - Étude sur le monopole de fait des compagnies de chemins de fer et sur les limites légales de leur activité industrielle et commerciale / G. Piot, 1906
Lexique des termes juridiques Dalloz 2020-2021 / S. Guinchard, T. Debard, 2020 . - Vocabulaire juridique / G. Cornu, 2007 (art. : Monopole) . - Le monopole de fait / A. Philippe, 2020 . - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 9 : https://www.legifrance.gouv.fr (2021-03-29) . - Étude sur le monopole de fait des compagnies de chemins de fer et sur les limites légales de leur activité industrielle et commerciale / G. Piot, 1906
Domaine(s) : 330
. - 340
Correspondance(s) proche(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Monopolies http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85086963
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Monopoles
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Monopolies http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85086963
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Monopoles
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb179352978
Notice n° :
FRBNF17935297
Création :
21/03/29
Mise à jour :
21/03/29
