- Notice
Contrats in-house
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contrats conclus entre deux personnes morales distinctes, mais dont l'une peut être
regardée comme le prolongement administratif de l'autre, ils dérogent aux règles de
concurrence prévues par le Code des marchés publics..
<Employé pour :
Contrats à prestations intégrées
Contrats de quasi-régie
In-house, Contrats
Contrats à prestations intégrées
Contrats de quasi-régie
In-house, Contrats
>><<Terme(s) associé(s) :
Contrats in-house (droit européen)
Marchés publics -- Droit
Régies (droit administratif)
Contrats in-house (droit européen)
Marchés publics -- Droit
Régies (droit administratif)
Source(s) :
Les contrats conclus entre entités appartenant au service public : www.economie.gouv.fr (2015-06-03) . - Contrats dits “in-house” ou de quasi-régie ou à prestations intégrées : www.marche-public.fr (2015-06-03) . - Les prestations “in-house” et les marchés publics / J. Martin, 2002
Les contrats conclus entre entités appartenant au service public : www.economie.gouv.fr (2015-06-03) . - Contrats dits “in-house” ou de quasi-régie ou à prestations intégrées : www.marche-public.fr (2015-06-03) . - Les prestations “in-house” et les marchés publics / J. Martin, 2002
Domaine(s) : 340
. - 350
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16968877h
Notice n° :
FRBNF16968877
Création :
15/06/03
Mise à jour :
15/06/03
