Notice RAMEAU

  • Notice
Transfèrement (droit international)



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Transfèrement international

<<Terme(s) générique(s) :
Procédure pénale (droit international)

Source(s) : 
Dict. du vocabulaire juridique / R. Cabrillac, 2012 . - Code de procédure pénale, art. 713-3 . - Jurisclasseur Droit international. Fasc. 402 : Conditions des étrangers en droit pénal français . - Le contentieux administratif du transfèrement international des personnes condamnées / R. Rolin [in] Droit administratif, 2000, 4

Domaine(s) : 340

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb16572961g
Notice n° :  FRBNF16572961

Création :  12/02/13
Mise à jour :  12/04/17

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