Notice RAMEAU
- Notice
Changement d'usage (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Changement d'affectation (droit)
Changement d'affectation (droit)
Source(s) :
Art. L.631-7 du Code de la Construction et de l'urbanisme . - Jurisclasseur administratif. Fasc. 447-80 : Changement d'usage des immeubles . - Circulaire n° 2006-19 UHC/DH du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation . - Art. 13 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réformant le régime d'usage des locaux d'habitation . - Le changement d'usage des locaux d'habitation / B. Gauclaire [in] Revue Administrer, 2006, 8
Art. L.631-7 du Code de la Construction et de l'urbanisme . - Jurisclasseur administratif. Fasc. 447-80 : Changement d'usage des immeubles . - Circulaire n° 2006-19 UHC/DH du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation . - Art. 13 de la Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 réformant le régime d'usage des locaux d'habitation . - Le changement d'usage des locaux d'habitation / B. Gauclaire [in] Revue Administrer, 2006, 8
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16213452m
Notice n° :
FRBNF16213452
Création :
10/07/01
Mise à jour :
10/07/07
