- Notice
Participations d'urbanisme
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Contributions non fiscales aux dépenses d'équipements.
Source(s) :
Code de l'urbanisme, art. R. 424-17 . - Code de l'environnement, art. R. 333-14 . - La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme / S. Glogowski [in] AJDA, 2007, p.1680 . - Les participations d'urbanisme en 180 questions / M. Duval, L. Weyer, 2009
Code de l'urbanisme, art. R. 424-17 . - Code de l'environnement, art. R. 333-14 . - La procédure de contestation des taxes et participations d'urbanisme / S. Glogowski [in] AJDA, 2007, p.1680 . - Les participations d'urbanisme en 180 questions / M. Duval, L. Weyer, 2009
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16188869x
Notice n° :
FRBNF16188869
Création :
10/03/16
Mise à jour :
10/03/25
