Notice de titre conventionnel
- Notice
Langue(s) :
anglais
Note(s) sur l'oeuvre :
7ème amendement, ratifié le 15 décembre 1791 : droit à un jury dans les procès dont l'enjeu est supérieur à 20 $ (somme importante en 1791 jamais révisée).
7ème amendement, ratifié le 15 décembre 1791 : droit à un jury dans les procès dont l'enjeu est supérieur à 20 $ (somme importante en 1791 jamais révisée).
Forme(s) rejetée(s) :
Constitution. Amendement 7 français
Constitution. Septième amendement français
Constitution. Amendement 7 français
Constitution. Septième amendement français
Source(s) :
LC Authorities : United States. Constitution. 7th Amendment : http://authorities.loc.gov (2016-08-26)
Common law : Introduction to the English and American legal Systems / E. Servidio-Delabre, 2004
LC Authorities : United States. Constitution. 7th Amendment : http://authorities.loc.gov (2016-08-26)
Common law : Introduction to the English and American legal Systems / E. Servidio-Delabre, 2004
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15602057b
Notice n° :
FRBNF15602057
Création :
08/02/07
Mise à jour :
16/08/26
