- Notice
Arrhes
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la
conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire.
<Employé pour :
Dédit
Faculté de dédit
Dédit
Faculté de dédit
Source(s) :
Termes juridiques / R. Guillien et J. Vincent, 1998 . - Code civil, art.1590
Termes juridiques / R. Guillien et J. Vincent, 1998 . - Code civil, art.1590
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Fines and recoveries http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85048326
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Fines and recoveries http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85048326
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15042767c
Notice n° :
FRBNF15042767
Création :
06/02/16
Mise à jour :
06/02/16
