- Notice
Mandats (droit européen)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Le mandat d'arrêt européen, issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin
2002, instaure un régime substantiellement différent des mécanismes traditionnels
d'extradition : la procédure est exclusivement judiciaire. Il est entré en vigueur
le 7 août 2002.
<Employé pour :
Euromandats
Mandats d'arrêt européens
Euromandats
Mandats d'arrêt européens
<<Terme(s) générique(s) :
Entraide judiciaire européenne
Droit pénal (droit européen)
Procédure (droit européen)
Entraide judiciaire européenne
Droit pénal (droit européen)
Procédure (droit européen)
Source(s) :
Proposition de position commune du Conseil relative à la notification au Conseil de l'Europe en application de l'article 28 (3) de la convention d'extradition du 13 décembre 1957, de l'application par les Etats membres, dans leurs rapports mutuels, du mandat d'arrêt européen : http://europa.eu.int/ (2005-12-02)
Proposition de position commune du Conseil relative à la notification au Conseil de l'Europe en application de l'article 28 (3) de la convention d'extradition du 13 décembre 1957, de l'application par les Etats membres, dans leurs rapports mutuels, du mandat d'arrêt européen : http://europa.eu.int/ (2005-12-02)
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb15024134t
Notice n° :
FRBNF15024134
Création :
05/12/02
Mise à jour :
06/01/03
