Notice de titre conventionnel
- Notice
Date de l'oeuvre : 1996
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Afrique du Sud. Parliament (1994-....)
Note(s) sur l'oeuvre :
Adoptée le 08-05-1996 par le Parlement réuni en Assemblée constituante et ratifiée le 10-12-1996, elle est entrée en vigueur le 04-02-1997, remplaçant la Constitution intérimaire de 1993.
Adoptée le 08-05-1996 par le Parlement réuni en Assemblée constituante et ratifiée le 10-12-1996, elle est entrée en vigueur le 04-02-1997, remplaçant la Constitution intérimaire de 1993.
Source(s) :
SY, 2000
Europa yearb. 1997
SY, 2000
Europa yearb. 1997
Domaine(s) :
320
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb137695895
Notice n° :
FRBNF13769589
Création :
99/07/05
Mise à jour :
16/08/26
