Notice de collectivité
- Notice
France. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du
fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1999-09-10
Ne pas confondre avec la "Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France" (ACN
1 483 883), qui a suggéré dans ses travaux la création de cette commission d'indemnisation
Créée par D. 99-778 du 10-09-1999. - Chargée d'examiner les demandes individuelles
présentées par les victimes ou leurs ayants droit, de rechercher et de proposer les
mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées.
Forme(s) rejetée(s) :
< Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (France)
< France. Premier ministre. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
< Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (France)
< France. Premier ministre. Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Source(s) :
JO, 1999-09-11
JO, 1999-09-11
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0725 0297
, cf.
http://isni.org/isni/0000000107250297
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb135452330
Notice n° :
FRBNF13545233
Création :
00/03/07
Mise à jour :
16/10/27
