Notice de collectivité
- Notice
Cour pénale internationale forme internationale français
International Criminal Court forme internationale anglais
International Criminal Court forme internationale anglais
Langue(s) :
multilingue
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1998-07-17
Créée par convention signée à Rome en juillet 1998, la CPI est une juridiction permanente
à vocation universelle, compétente pour juger les auteurs des crimes internationaux
les plus graves ; elle demeure cependant complémentaire des juridictions nationales
et nécessite la coopération des États. - Composée de 18 juges élus par l'Assemblée
des États parties, la Cour siège à La Haye.
Convention portant statut de la CPI entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002.
Convention portant statut de la CPI entrée en vigueur le 1er juillet 2002 après ratification par 60 États. - Ratifiée par la France en mars 2000 (loi n° 2000-282 du 30-03-2000) et publiée par le décret n° 2002-925 du 06-06-2002.
Forme(s) rejetée(s) :
< CPI
< ICC
< Nations unies. Cour pénale internationale
< CPI
< ICC
< Nations unies. Cour pénale internationale
Autre(s) forme(s) rejetée(s) (RAMEAU) :
< EP La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale
< EP La Haye (Pays-Bas) -- Cour pénale internationale
Source(s) :
JO, 2002-06-11 (décret n° 2002-925 du 06-06-2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998)
Monde, 2002-07-01 . - Monde, 1999-07-04
La Cour pénale internationale / colloque Droit et démocratie, 1999 . - La Cour pénale internationale à l'épreuve de la répression en Afrique/ I. Dangnossi, DL 2015
JO, 2002-06-11 (décret n° 2002-925 du 06-06-2002 portant publication de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998)
Monde, 2002-07-01 . - Monde, 1999-07-04
La Cour pénale internationale / colloque Droit et démocratie, 1999 . - La Cour pénale internationale à l'épreuve de la répression en Afrique/ I. Dangnossi, DL 2015
Domaine(s) :
340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb135270116
Notice n° :
FRBNF13527011
Création :
99/07/06
Mise à jour :
15/04/13
