Notice RAMEAU

Notice

Pratique constitutionnelle

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

Sous cette vedette, on trouve les documents sur les normes non écrites constitutionnelles établies avec le consensus des principaux acteurs constitutionnels et politiques. La pratique constitutionnelle vient interpréter, compléter voire modifier la constitution écrite sans en constituer une violation

<Employé pour :
Convention constitutionnelle
Conventions (droit constitutionnel)
Conventions de la constitution
Coutumes constitutionnelles
Pratique institutionnelle
Pratiques constitutionnelles

<<Terme(s) générique(s) :
Droit constitutionnel

>><<Terme(s) associé(s) :
Constitutions

Source(s) :
Lex. de politique Dalloz
Les conventions de la constitution : normes non écrites du droit politique / Pierre Avril, 1997

Domaine(s) : 320 . - 340

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13184491m

Notice n° : FRBNF13184491

Création : 98/02/23

Mise à jour : 05/09/27