Notice de collectivité
- Notice
France. Commission de déontologie de la fonction publique de l'Etat forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1993-01-29
Instituée par l'article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- Installée le 16 mars 1995, elle a déjà établit neuf rapports et s'est réunie dix-sept
fois en 2003. - La Direction générale de l'administration et de la fonction publique
consulte cette commission chargée, d'une part, de contrôler le départ des agents publics,
titulaires ou non, souhaitant exercer une activité dans le secteur privé et dans le
secteur public concurrentiel et, d'autre part, d'apprécier la compatibilité avec leurs
fonctions précédentes.
Forme(s) rejetée(s) :
< Commission de déontologie de la fonction publique de l'État (France)
< Commission de déontologie de la fonction publique de l'État (France)
Source(s) :
Accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre : 2ème rapport d'activité, 1997
Accès des agents publics au secteur privé : rapport au Premier ministre : 2ème rapport d'activité, 1997
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0658 1924
, cf.
http://isni.org/isni/0000000106581924
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb131798775
Notice n° :
FRBNF13179877
Création :
98/01/13
Mise à jour :
06/07/04
